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Traitement des DASRI - Sud de la France : Cadre réglementaire DASRI en PACA

Cadre réglementaire DASRI en PACA

Réglementation liée aux DASRI Déchets d'activités de soins Emballages pour déchets de soins Local de stockage DEMETIS

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La gestion des DASRI est soumise à de nombreux textes réglementaires concernant le conditionnement des déchets, les modalités d'entreposage, les conditions de transport et les documents de traçabilité.
La réglementation porte également sur les conditions de travail et les règles en matière d'hygiène et de sécurité.

PRIMUM NON NOCERE est en mesure de vous proposer une prestation vous permettant d'être en adéquation avec la réglementation.

"Toute personne qui produit des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés est tenue de les éliminer" Art. R1335-2 du Code de la Santé Publique

 

Tri et conditionnement des DASRI
Art. R1335-1 du Code de la Santé Publique

Les déchets issus des activités de soins doivent faire l'objet d'un tri dès leur production. Il s'agit de garantir l'absence de déchets à risques dans les déchets et assimilés et d'isoler les déchets à risques chimiques, toxiques des déchets à risques infectieux. L'évaluation du risque infectieux est laissée à l'appréciation du professionnel de santé. 

Les déchets médicaux doivent être :

  • Séparés des déchets ménagers
  • Conditionnés dans des emballages de déchets médicaux à usage unique, spécifique et étiquetés possédant des caractéristiques précises : - Un système de fermeture temporaire
    - Un système de fermeture définitive rendant le contenant inviolable et sécurisé pour le transport
    - Une limite de remplissage à respecter
    - Des poignets de manipulation aisées

 

Le stockage et la collecte des déchets médicaux
Arrêté du 7 septembre 1999 modifié

 

Les DASRI doivent être conditonnés dans des emballages de déchets médicaux conformes et soumis à des contraintes de stockage et de collecte. Le volume entreposé fixe les délais de stockage et les fréquences de collecte.

Quantité de DASRI produits Durée maximale entre chaque collecte
> 100 kg / semaine 72 h
> 100 kg / semaine et > 15 kg/ mois 7 jours
5 kg/ mois 1 mois
< 5 kg/ mois 3 mois

 

En cas de regroupement ou de production supérieur à 5 kg par mois, un local de stockage est requis pour l'entreposage des déchets préalablement emballés.

 

 
Collecte et transport des DASRI
Arrêté TMD du 29 mai 2009 modifié et arrêté ADR


La collecte peut se faire à domicile ou par apport volontaire sur un site de regroupement déclaré en préfecture.
Les DASRI doivent être conditionnés dans des emballages spécifiques (marquage UN) pour être admis au transport.
Le transport des DASRI est assuré par notre société de collecte PRIMUM NON NOCERE qui répond à la réglementation sur le transport des matières dangereuses (ADR) et aux règles sanitaires.

 
Traitement des DASRI
Art. R1335-8 du Code de la Santé Publique

Les DASRI sont soit incinérés dans des usines d'incinération, soit prétraités par des appareils de désinfection (on parle de banalisation des déchets) pour ensuite être éliminés par la filière des déchets ménagers.

 

Traçabilité des DASRI
Arrêté du 7 septembre 2009 modifié

La traçabilité de ces opérations est assurée par un bordereau de suivi des déchets spécifique (CERFA) qui accompagne les DASRI de leur production jusqu'à leur élimination.

 

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